Marchés publics : le made in France peut-il être favorisé ? #

Pourquoi le made in France revient au premier plan dans les marchés publics #

Nous évoluons dans un contexte marqué par une forte volatilité des coûts, des tensions sur les chaînes d’approvisionnement internationales et une prise de conscience des enjeux de souveraineté industrielle. Le rapport sénatorial Fabriqué en France : la compétitivité patriotique ?, présenté par les sénateurs Franck Menonville et Anne-Marie Nédélec en 2024, chiffre à 15 milliards d’euros le potentiel supplémentaire d’achats publics de produits fabriqués en France, soit près d’un cinquième du déficit commercial de 2024[4][6].

Cette dynamique s’inscrit dans la continuité de la montée des achats responsables. Des études comme le sondage IFOP 2018 pour Pro France ou l’enquête IPSOS/FIMIF de septembre 2020 montrent que 86 % des consommateurs français associent le made in France à des normes sociales plus protectrices, et que 92 % déclarent favoriser un achat lorsque l’origine géographique est française[9]. Les acheteurs publics ne peuvent ignorer cette pression sociale, tout en restant soumis à des contraintes juridiques strictes.

• Inflation et volatilité des prix des matières premières poussent à raisonner en coût global, pas seulement en prix unitaire.
• Relocalisation : des industries comme le textile professionnel, le matériel médical ou le mobilier urbain cherchent à se repositionner sur le marché français.
• Transition écologique : réduction des émissions de CO₂, traçabilité, économie circulaire deviennent des critères structurants pour la commande publique.

Notre conviction est que la question n’est plus faut-il acheter français ? ?, mais comment structurer des marchés publics où les critères objectifs valorisent mécaniquement les offres les plus vertueuses, souvent produites en France, sans tomber dans une logique de préférence nationale prohibée.

Cadre juridique de la commande publique : ce qui est permis et interdit #

Le droit français et le droit de l’Union européenne reposent sur trois principes cardinaux dans la commande publique : liberté d’accès, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures. Ces principes, issus notamment de la Directive 2014/24/UE et transposés dans le Code de la commande publique, interdisent les clauses ou critères directement fondés sur la origine nationale ou l’implantation géographique d’un fournisseur, sauf lien démontré avec l’objet du marché ou ses conditions d’exécution[2][3].

Sur le plan du marquage, la notion de Made in France ? s’appuie sur l’article 24 du Code des douanes de l’Union. Une marchandise est réputée originaire du pays où a eu lieu la dernière transformation substantielle, économiquement justifiée, aboutissant à un produit nouveau ou représentant un stade de fabrication important[3][7]. Le ministère de l’Économie rappelle que pour afficher Fabriqué en France ?, il suffit que la dernière transformation substantielle soit réalisée en France, ce qui peut rendre la notion partiellement trompeuse pour les acheteurs publics qui cherchent à soutenir une filière industrielle nationale[7].

• Préférence nationale explicite : interdite, qu’il s’agisse d’une clause produits français exigés ? ou d’un critère de notation lié à l’implantation sur le territoire français[2].
• Localisation justifiée : possible dans les conditions d’exécution si la localisation est objectivement nécessaire, par exemple pour des délais d’intervention très courts dans la maintenance critique[2].
• Marquage d’origine : facultatif pour les produits non alimentaires, mais l’usage de Fabriqué en France ? doit être justifié par la réalité des opérations de production[3][7].

Les évolutions récentes, comme l’article 35 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, imposent qu’à compter du 22 août 2026, tous les marchés publics soient attribués sur la base d’une pluralité de critères, dont au moins un critère portant sur les caractéristiques environnementales de l’offre[1]. Nous y voyons une opportunité structurante pour la valorisation des chaînes de production courtes et des entreprises françaises respectant des normes environnementales élevées.

Les leviers pour favoriser indirectement le made in France #

Si la référence directe à l’origine française est prohibée, nous pouvons recourir à des critères objectifs, liés à l’objet du marché ou au coût du cycle de vie, qui avantagent de fait les offres produites à proximité. La notion de coût du cycle de vie, intégrée dans le Code de la commande publique, permet de prendre en compte non seulement le prix d’acquisition, mais aussi les coûts d’utilisation, de maintenance, de fin de vie, ainsi que les coûts externes comme la pollution atmosphérique, les émissions de gaz à effet de serre ou la déforestation[1].

En pratique, des collectivités comme la Ville de Paris ou le Département de la Gironde structurent leurs marchés d’alimentation scolaire, de mobilier ou de textile professionnel autour de critères tels que la performance environnementale, la traçabilité et la résilience logistique. Ces critères, correctement pondérés, conduisent souvent à privilégier des producteurs implantés en France ou dans l’Union, avec des chaînes de production plus courtes et mieux maîtrisées[1][5].

• Qualité et durabilité des produits, avec mention explicite de la durée de vie attendue et des conditions de maintenance.
• Coût du cycle de vie intégrant coûts de transport, de stockage, de fin de vie, et impact carbone.
• Performance environnementale (empreinte carbone du transport, recours aux matières recyclées, certification ISO 14001).
• Traçabilité et transparence sur la chaîne de production, avec exigence de fournir des informations détaillées sur les sites de production.
• Résilience logistique et sécurité d’approvisionnement pour des biens critiques (médicaments, dispositifs médicaux, équipements techniques).

Nous constatons que ces leviers sont particulièrement pertinents pour des segments comme la restauration collective, le matériel médical, le mobilier urbain, les équipements de collectivités ou les prestations nécessitant une forte réactivité logistique. Dans ces domaines, la proximité de production devient un avantage objectif, mesurable, sans qu’il soit nécessaire de mentionner la nationalité du fournisseur.

Rédiger les critères d’attribution sans tomber dans la discrimination #

Les critères d’attribution jouent un rôle déterminant dans la possibilité de favoriser, ou non, des offres françaises. Le couple classique prix / valeur technique reste central, mais la montée des critères de performance environnementale, innovation, service après-vente et coût global modifie la hiérarchie. Nous observons, dans des appels d’offres menés par des grandes villes comme Toulouse ou Strasbourg, des grilles de notation où le prix n’est plus pondéré qu’à 40 %, contre 60 % pour des critères qualitatifs et environnementaux. Cette bascule peut mécaniquement favoriser des offres produites en France lorsque celles-ci apportent une meilleure réactivité, une traçabilité complète et un impact carbone réduit[1][5].

Il devient essentiel de rédiger les critères avec une grande rigueur, car un critère mal formulé peut être sanctionné par le juge administratif ou pénal, au titre du délit de favoritisme. Le Conseil d’État a déjà censuré des critères explicitement liés au maintien de l’emploi local ou à l’implantation sur le territoire de la commune, au nom du principe d’égalité de traitement[2]. Nous devons éviter toute formulation qui renvoie directement à l’origine nationale, et préférer des exigences vérifiables liées à la prestation.

• Formulations à privilégier :
  • Analyse du coût du cycle de vie, incluant les coûts de transport et de fin de vie du produit ? ;
  • Critère de empreinte carbone du transport, mesurée en kg CO₂/tonne/km ? ;
  • Taux de recyclabilité des matériaux et disponibilité des filières de recyclage sur le territoire national ou européen ? ;
  • Durabilité et garantie, avec engagement sur la disponibilité des pièces détachées pendant X années ? ;
  • Organisation de la chaîne logistique, spécifiant les délais d’approvisionnement et les capacités de stockage ?.
• Formulations à proscrire :
  • Produits fabriqués en France obligatoires ? ;
  • Fournisseur implanté dans le département exigé ? ;
  • Fabrication nationale obligatoire ? ou origine française imposée ?.

Notre avis est qu’un acheteur public qui souhaite soutenir l’industrie française doit concentrer son travail sur des critères de livraison, de réduction des émissions, de continuité d’approvisionnement et de qualité du SAV, sans jamais mentionner la nationalité. Cela suppose une phase de préparation du marché très structurée, avec analyse fine des coûts et des risques.

Les avantages économiques, environnementaux et opérationnels du made in France #

Favoriser indirectement la fabrication française dans les achats publics n’est pas seulement une démarche patriotique. Les bénéfices économiques sont tangibles. Le rapport sénatorial précité estime que si 25 % des marchés publics étaient réservés à des produits fabriqués en France, cela représenterait 50 milliards d’euros par an d’achats français, soit un impact considérable pour les PME et ETI industrielles[4][6]. Les secteurs du mobilier de collectivité, du textile professionnel, des équipements techniques et de l’agroalimentaire local seraient parmi les premiers bénéficiaires.

Nous identifions aussi des bénéfices environnementaux significatifs. La réduction des distances de transport et la proximité des sites de production permettent de diminuer les émissions de CO₂ liées à la logistique, d’améliorer la traçabilité et de faciliter le contrôle des engagements sociaux. Des entreprises comme Gobilab, spécialiste des gourdes réutilisables, mettent en avant leur production en Île-de-France et leur capacité à réduire de plusieurs dizaines de pourcents l’empreinte carbone de leurs livraisons vers les collectivités franciliennes[9].

• Emploi et souveraineté : soutien aux PME françaises, consolidation de l’outil productif, réduction de la dépendance aux importations sur des segments stratégiques (santé, dispositifs techniques).
• Environnement : baisse des distances de transport, meilleure maîtrise des normes sociales et environnementales, facilité de contrôle par les autorités publiques.
• Opérationnel : délais plus courts, service après-vente accessible, compréhension fine des besoins des collectivités, adaptation rapide aux évolutions réglementaires françaises.

Sur des marchés comme l’alimentation scolaire, les